CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, FRANCE MÉTROPOLITAINE ET EXPORT
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) sont conclues entre la société STL (ci-après « STL ») et son client, c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel averti ou en tant que particulier consommateur (ci-après « Client »), ayant commandé des produits commercialisés par la société STL (ci-après dénommés « Produits »).
La nullité éventuelle de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des autres dispositions qui conservent leur pleine et entière validité.
La version applicable au client est celle présente sur le site le jour de la passation de sa commande.
Article 2 – Acceptation sans réserve des conditions des CGV par le client
Les présentes CGV sont applicables tant en France métropolitaine qu’à l’export.
Le Client reconnaît avoir eu, préalablement à la commande, connaissance des présentes CGV qu’il agrée et accepte dans toutes leurs dispositions.
Toute commande du Client auprès de STL emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV, celles-ci prévalant sur ses éventuelles conditions générales d’achat et sur tout autre document contradictoire ou non.
Article 3 – Formation du contrat
Toute commande passée scelle la formation d’un contrat de vente à distance régi en tous points par les présentes conditions générales de vente.
Toute commande passée avec un acheteur agissant en qualité de professionnel est ferme et définitive. Elle ne donne lieu à aucun accusé de réception, ni confirmation.
A titre exceptionnel une commande ne peut être annulée par le client :
– Qu’avec l’accord écrit de STL
– Et à condition que le Client indemnise pleinement STL de toute charge ou préjudice causé par cette annulation.
Toute commande passée par un particulier consommateur pourra faire l’objet d’une rétractation ou d’un retour dans les conditions prévues à l’article 5.
Article 4 Passation de la commande
La passation de la commande passe par les différentes étapes qui se présentent sur le site.
A l’issue la validation vaut signature et acceptation sans réserve de la commande.
Article 5 – Droit de rétractation
Le client personne physique non professionnel dispose, conformément à l’article L 121-21 du code de la consommation d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande, sans avoir à motiver sa décision.
Il doit alors faire retour du produit commandé sans frais ni pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Seuls les produits retournés dans leur intégralité (avec les éventuels accessoires) dans leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état, seront repris.
Ils devront être retournés exclusivement à l’adresse suivante : qui vous sera indiquée lors de votre demande, fonction du produit et du fournisseur.
A défaut du respect de l’une quelconque de ces conditions de retour, STL sera en droit de refuser l’échange ou le remboursement.
Il est précisé qu’au terme de l’article précité la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation.
Article 6 – Caractéristiques des produits
Le site de vente en ligne présente en catalogue les principales caractéristiques des produits proposés à la vente. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé établi par le fournisseur.
Les informations techniques indiquées au catalogue font office de fiche technique Produit.
Les photos sont les plus fidèles possibles à la réalité, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Pour s’adapter à toute exigence légale ou réglementaire, française ou européenne, ainsi que pour des raisons de sécurité et de progrès technique, STL se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques et la conception de ses Produits ainsi que de ceux faisant l’objet d’une commande.
Si tel est le cas, STL ne sera en aucun cas tenue de modifier ni remplacer les produits précédemment livrés, et ce même s’il s’agit de produits de la même gamme ou aux mêmes références.
Article 7 – Devis
Les devis sont établis en fonction des demandes et informations fournies par le client. STL exclue en conséquence toute responsabilité si des informations erronées ou incomplètes lui ont été fournies.
Tout devis réalisé fera l’objet d’une facturation proportionnelle au travail nécessaire à son élaboration, ceci au taux horaire 60,00 HT. Exceptionnellement la société STL se réserve la possibilité, compte tenu de l’importance du temps consacré à l’élaboration du devis, des déplacements ou des frais engagés, de ne pas le facturer.
Sauf stipulation particulière les devis sont valables deux mois.
Article 8 – Tarifs
Les prix unitaires des produits vendus sont ceux en vigueur sur le catalogue du site internet au jour de la prise de commande.
Ils sont exprimés en euros et calculés hors taxes, hors éco contributions relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), en sus selon les modalités prévues par la DGCCRF.
Lesdits prix s’entendent départ usine, tous frais d’emballage, de transports et TVA en sus.
La TVA facturée sera la TVA applicable au jour de la commande.
STL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, les tarifs applicables au client étant ceux en vigueur au jour de la passation de sa commande.
Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables à son achat, et assumera la responsabilité de sa déclaration et de son paiement.
Les frais d’expédition par transporteur sont les suivants : (Conditions valables uniquement pour la France métropolitaine)
Franco de port pour toute commande supérieure à 2900 € HT net, et les colis de dimensions inférieures à 2 000 mm
Pour les commandes d’un montant inférieur à 2900 € HT net ou pour les colis de dimensions supérieures ou égales à 2 000 mm, l’affrêtement sera facturé, port dû ou port avancé, payable sur facture.
Pour toute livraison à une autre adresse que celle du donneur d’ordre, un forfait transport de 40 € HT, en plus des frais d’expédition, sera facturé.
Pour un service spécifique lié au lieu de livraison (prise de rendez-vous, livraison par camion à hayon…) le surcoût sera facturé, frais de contre remboursement 30 € en sus.
Toute commande d’un montant inférieur à 200 euros HT donnera lieu à une facturation de frais de dossier en sus des produits commandés et des frais de port, de 15 euros HT.
Article 9 Remises et ristournes
En fonction du prix de vente du produit une ristourne peut être envisagée à partir d’un montant minimum de 35 000,00 €
Article 10 – Facturation et paiement
Sauf indication contraire écrite convenue entre les parties, toutes les factures sont payables comptant avant expédition, en une seule fois et en totalité, par virement bancaire, carte de banque ou chèque, dont les références sont les suivantes : merci d’effectuer la demande auprès de notre bureaux, téléphone : 0458 100 791.
Tout éventuel paiement partiel le sera à titre d’acompte.
Tout paiement donnera lieu à l’établissement d’une facture, faisant ressortir la TVA.
Le défaut de paiement total ou partiel des Produits à leur date d’exigibilité entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : d’indiquer lisiblement que vous refusez la livraison, la seule possibilité d’obtenir une prise en compte, soit par le remboursement du produit ou échange. Tout autres mentions ne sera pas prise en compte par les assurances.
– 1) l’application de pénalités de retard, égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement total, calculées sur le montant TTC.
– 2) l’application des indemnités forfaitaires légales pour frais de recouvrement, et la facturation des frais réels de recouvrement exposés par la Société au-delà de ce montant.
– 3) l’exigibilité immédiate des sommes restant dues à STL par le Client et non encore échues, sans préjudice de toute autre action que STL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les éventuelles remises et ristournes hors facture ne sont acquises au Client que dans la mesure où celui-ci est à jour de ses règlements.
Tout incident de paiement, de même que le non règlement de la totalité de la commande, suspend la commande en cours.
Article 11 – Livraison
Les livraisons peuvent se présenter sous deux aspects :
– le client prend livraison en nos ateliers à date convenue du matériel commandé
– la livraison est assurée par une société de transport choisie par la société STL.
Dans ce cas, les délais dépendront de cette société et seront annoncés au Client, à sa demande, au moment de la commande.
En tout état de cause, le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti par STL, ce que Client accepte.
Par voie de conséquence, aucun retard dans la livraison des Produits n’autorise le Client à refuser la réception, à annuler la commande, à reporter la date de paiement de ces Produits ou à demander des dommages et intérêts à STL. STL se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en cas de nécessité et sans que cela puisse entraîner une pénalisation à son égard.
STL est en droit de refuser une expédition de produits en cas de force majeure ou en cas de refus de paiement par le Client d’une précédente commande.
En cas de livraison non conforme à la commande, la garantie de STL se limite à la fourniture des produits de remplacement à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
En cas de rupture de stock le délai de livraison sera allongé et le client en sera immédiatement informé.
Article 12 – Risques encourus – Vérification de la commande à la livraison
Les produits sont vendus pris en nos magasins. En tout état de cause, le risque du transport est supporté en totalité par le Client, à qui il appartient de vérifier l’état apparent des Produits livrés et en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves par écrit sur la lettre de voiture et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
En conséquence, le Client est tenu :
– de vérifier au moment de la réception, l’état, la qualité et la quantité des produits livrés en procédant, en présence du transporteur, à l’ouverture du ou des colis.
– de formuler auprès du transporteur, en cas de détérioration ou de manquant, la nature des réserves motivées dans le délai de 72 heures, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dont une copie devra être adressée à STL, ou de former, dans le même délai, une demande d’expertise auprès des tribunaux compétents.
Ces réserves devront être claires, précises, significatives et complètes.
Les réserves imprécises ou de caractère systématique, telles que notamment « sous réserve de déballage », ou « sous réserve de contrôles quantité et qualité », apposées sur le récépissé de transport sont nulles.
STL peut, sur demande expresse du Client, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, fournir à nouveau les produits initialement commandés, cette demande expresse valant nouvelle commande et fera l’objet d’une nouvelle facturation aux tarifs initiaux, sous réserve de l’absence de variation significative du coût des matières premières qui, le cas échéant, sera répercuté au client.
Article 13 – Conformité à la commande
En cas de non-conformité à la commande, une réclamation ne sera prise en compte que si elle est formulée à STL dans un délai de 72 heures à compter de la réception des Produits, par fax ou courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception, et confirmée sur la lettre de voiture. Passé ce délai, les Produits de STL seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Article 14 – Retour de produit non conforme
Aucun retour de Produit commandé par un professionnel ne pourra être effectué sans le consentement écrit de STL, lequel n’implique aucune reconnaissance par STL des motifs allégués par le Client à l’appui du retour des Produits.
Ledit retour devra être requis dans les quatorze (14) jours de l’accord de STL. Les produits retournés devront être retournés en parfait état d’origine dans leur emballage et n’avoir pas été utilisés.
Tout Produit dont le retour aura été accepté sera expédié au siège social de STL, ou de l’usine « fournisseur » du matériel en question, dans les conditions similaires à la première expédition, port et assurances payés par le Client, franco de tout frais. Aucun retour ne pourra remettre en cause les différentes échéances de facturation, ce même en cas de retour sur le fondement de la garantie, tout défaut de paiement emportant cessation de ladite garantie.
La possibilité de reprise ne concerne pas les fabrications spéciales (hors catalogue), les fournitures exécutées ou modifiées à la demande du Client.
A défaut d’accord écrit de STL, tout retour de marchandise sera réexpédié à l’expéditeur à ses frais.
Article 15 – Assurance
Une police d’assurance tous risques doit être souscrite par le Client pour tout envoi à l’exportation.
STL peut souscrire à la demande expresse du Client, pour son compte et à ses frais, à l’assurance de son choix.
Article 16 – Clause de réserve de propriété
La propriété des Produits vendus ne sera transférée au Client qu’après paiement par lui de l’intégralité du prix, de la TVA et de toutes taxes contributions et frais facturés.
Jusqu’à cette date les produits vendus seront considérés comme consignés et le client supportera tous les risques afférents aux dommages que les produits vendus pourraient subir ou occasionner.
Faute de paiement intégral STL pourra donc obtenir de plein droit la restitution des produits concernés, qui ont évidemment l’interdiction d’être revendus auparavant.
STL se réserve le droit de revendiquer, dans l’hypothèse d’une procédure collective du Client, les Produits vendus et restés impayés.
Article 17 – Garanties
17.1 Les Produits de STL bénéficient d’une garantie fabricant d’un (1) an voir plus (voir le descriptif du produit) à compter de la date d’expédition.
Cette garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute panne réputée classique et de l’usure normale des pièces qui ne sont pas garanties et ne peuvent en aucun cas entraîner l’échange, ni le retour du produit (exemples non exhaustifs : verreries, lampes réfractaires, quartz, accessoires, etc…).
La main d’œuvre relative au changement des pièces reconnues défectueuses et le transport de celles-ci, sont à la charge du client, la remise accordée aux installateurs/revendeurs étant prévue à cet effet.
La garantie ne sera pas prise en compte, notamment :
1) en cas de mauvais raccordement ou d’alimentation électrique inadapté, ou d’un branchement mal exécuté, d’une pose ou installation inappropriée aux exigences d’un fonctionnement correcte, d’un emplacement inadapté au bon fonctionnement du matériel.
2) en cas de négligence, de dommages accidentels ou d’usure naturelle, malveillance, utilisation abusive, si le matériel n’est pas utilisé dans les conditions normales d’utilisation des produits et telles qu’elles apparaissent dans les différents documents techniques de STL, et/ou manque d’entretien et d’hygiène du matériel,
3) pour des détériorations intervenant à la suite d’additifs d’appareils et accessoires ne faisant pas partie des Produits de STL,
4) si le Client a modifié le matériel sans en avoir informé STL par un plan explicite suivi d’un accord écrit de STL.
5) en cas de non respect de la notice d’utilisation
6) s’il s’agit du remplacement de consommables tels les joints de porte, tuyaux de vidange, filtres et autres ampoules ou verres
7) pour les dommages d’ordre esthétique, tels les vernis, émaux, laques
17.2 Au titre de cette garantie, STL accepte de fournir à ses frais les pièces de remplacement des pièces dites défectueuses après expertise si sa responsabilité est démontrée, la propriété des pièces rebutées lui revenant.
17.3 En cas de défaut constaté au cours de la période de garantie, il appartient au client d’aviser STL dans un délai de 24 heures (à défaut la garantie ne pourrait être prise en compte), et de retourner le matériel dans des conditions similaires à la première expédition, notamment dans un emballage approprié, port et assurance payés. La preuve du dit défaut incombe toujours au Client.
Pour les pays en dehors de l’Union Européenne, STL se réserve le droit de retourner le matériel par bateau, et prend à sa charge le fret jusqu’au port qui sied le mieux au client. Les frais de transport terrestre du port jusqu’au domicile du client seront pris en charge par ce dernier.
Les frais de pose et de dépose ne pourront pas être réclamés à STL. Tout matériel retourné devra obligatoirement être accompagné d’un dossier comportant la facture, le numéro de série du Produit, les conditions d’utilisation et le descriptif du défaut constaté.
17.4 Nos distributeurs ont la garantie des constructeurs dans les limites énoncées dans leurs propres conditions générales de vente.
17.5 Concernant les appareils frigorifiques, compte tenu de la haute technicité du métier du froid, les conséquences économiques et sanitaires, la qualification professionnelle doit être exigée tant des installateurs frigoristes que de tout intervenant sur le circuit frigorifique, et la pose des appareils. Chaque appareil doit bénéficier d’un emplacement approprié, afin qu’il puisse « respirer » correctement, que la chaleur des groupes puisse s’évacuer librement sans contrainte d’aucune manière. STL formera toute réserve sur les réclamations des demandeurs ne présentant pas une parfaite compétence du froid, ou n’ayant pas mis à contribution des professionnels du froid.
Aucune déclaration ne pourra être prise en compte en cas de défaut de présentation du numéro de série de l’appareil.
17.6 La Garantie ne couvre pas l’éventuelle absence de gaz dans les circuits frigorifiques.
17.7 STL s’engage à fournir les pièces détachées pendant la seule période couverte par la garantie. Au-delà de la garantie, STL pourra fournir ses clients en pièces de rechange si nécessaire.
Article 18-– Responsabilité
18.1 STL n’est pas responsable des frais engagés par le Client lors de l’intervention sur les Produits, tels que, notamment frais de main d’œuvre, déplacement, perte de fluide frigorigène, transport, etc…
En tout état de cause et même dans l’hypothèse où la garantie des Produits visée à l’article 16 pourrait être amenée à jouer, la responsabilité de STL ne pourra être engagée pour des dommages directs ou indirects causés aux personnes et/ou aux biens, ni pour des pertes d’exploitation, perte de matériel stocké ou de quelque nature.
La responsabilité de STL est strictement limitée, toutes causes confondues, à la fourniture du produit de remplacement ; ledit remplacement ne suspendant pas la garantie initiale et ne prolongeant en aucun cas sa durée.
STL n’est tenue envers son Client, professionnel averti, qu’à une obligation de moyens, non de résultat. Le Client s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres Clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes CGV.
18.2 Les clients professionnels avertis ayant passé commande auprès de STL sont supposés connaître les lois et les décrets en vigueur sur les produits et denrées alimentaires, en conséquence STL ne saurait être tenu pour responsable de dommages causés aux personnes et/ou aux biens du fait de l’utilisation des produits commandés non conformes à leur usage habituel et de celui porté sur les étiquettes figurant sur lesdits produits.
Article 19- Service après-vente – Hors garantie
Pour bénéficier du service après-vente, le Client doit passer une commande de diagnostic, facturé forfaitairement à 40 euros Hors Taxes, ce afin d’obtenir un devis de réparation du produit en panne.
S’il accepte le devis le Client devra renvoyer le produit à ses frais, transport et assurances payés, afin que ledit diagnostic puisse être effectué par STL.
La réexpédition du matériel réparé sera effectuée aux frais du Client, transport et assurances payés par ledit Client.
Article 20- Clause pénale
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 10 des présentes CGV, le Client qui n’aura pas réglé tout ou partie de la facture dont il est débiteur vis-à-vis de STL lui devra à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant TTC de la créance en principal.
Article 21 – Confidentialité
Les études, plans, dessins et tous documents remis ou envoyés par STL demeurent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit, ni exécutés sans son autorisation écrite préalable, sous peine de dommages et intérêts.
Article 22 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de STL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société STL.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, en tout ou partie seulement, des éléments du site, qu’il s’agisse de textes, de visuels ou de photos.
Article 23 – Données à caractère personnel
Les données personnelles collectées à l’occasion du fonctionnement du site sont destinées exclusivement à la société STL qui en préservera la confidentialité.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courrier au siège social de la société STL.
Article 24 – Attribution de juridiction – Correspondance
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige, et sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat de vente conclu entre le client et STL est soumis au droit français.
Les registres informatiques du vendeur seront considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.
Tout différend devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Annecy (74000).
Toute correspondance doit être adressée au siège de la société :
Société STL SARL
129 av. de Genève, (IDEM BP 183 ) 74000 Annecy, FRANCE
Soit par mail à l’adresse : stl74f@gmail.com
Par fax au numéro : +33(0) 9 72 63 91 36
– STL au capital de 5 000 euros – code APE : 4669C – RCS 482 701 653 Annecy
– Numéro Intracommunautaire FR48270165300032